Affaire de droits de propretés des contrats de pétrole atterrit au conseil constitutionnel

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L’Union des indépendants du Sénégal (UNIS) ne lâche pas le morceau. Le mouvement compte introduire un appel au Conseil constitutionnel suite au rejet de leur requête par la Cour suprême, dans l’affaire Petro-Tim. « L’IGE (Inspection générale d’Etat) a fait un rapport pour dire que le décret d’approbation a été obtenu sur la base de faux et acte de fraude, charge Amadou Gueye, le coordonnateur du mouvement, face à la presse ce vendredi, 6 septembre. En droit, tout acte administratif obtenu avec du faux et acte de fraude n’est pas créateur de droit. Et, il n’y a pas de délai pour attaquer ce décret. Or, nous sommes allés au niveau de la Cour suprême, et le juge a dit les actes de faux que vous poursuivez, vous avez dépassé les délais de 2 mois. »


Clarifier la propriété juridique des hydrocarbures

Gueye de préciser : « Nous ne poursuivons pas un président, un ministre, un privé, ni Macky Sall, ni Aly Ngouille Ndiaye, ni Aliou Sall. » Mais dit-il : « Qu’on suspende les droits sur ce contrat, et ensuite on annule le contrat. » Par ailleurs, « ce sera l’occasion pour tous les Sénégalais d’entendre le Conseil constitutionnel dire réellement ce qu’est la propriété sur les ressources naturelles ».

En outre, l’UNIS propose un nouveau modèle économique notamment sur la répartition des revenus des ressources naturelles (pétrole, gaz, or, fer, zircon, etc.). Sur la question, le mouvement est en déphasage avec celui déroulé par le chef de l’Etat, Macky Sall, sur la gestion desdites ressources avec une part versée dans le budget et une autre réservée aux générations futures, prônant que « ces revenus soient crédités sur un compte du ménage avec un chef de ménage qui peut commander des produits 100% ’’Fii Sénégal’’ (faits au Sénégal) pour se faire livrer ».

« L’Etat du Sénégal n’a pas vocation à donner la dépense aux ménages. Il nous appartient nous-mêmes chefs de ménage de le faire, et nous pouvons le faire aujourd’hui en utilisant nos propres revenus du pétrole, de l’or, du fer et du zircon. Pourquoi ? Parce que, les citoyens sont propriétaires des ressources naturelles et des revenus générés. Il est important de savoir que lorsque l’on dit que les ressources naturelles appartiennent au peuple, cela veut dire que cela appartient aux citoyens. Ce n’est pas juste une déclaration générale, c’est un principe de droit juridique. Depuis que ces nouveaux droits ont été votés dans la Constitution, on n’a pas pris le temps d’expliquer aux Sénégalais quelle est la portée de ce droit. »

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